Article L2232-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :
1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du présent code.
Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article.
III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-18.799 20-18.820, Publié au bulletin
En premier lieu, aux termes de l'article L . 2232 - 9 , 1er alinéa, du code du travail , une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-18.799
En premier lieu, aux termes de l'article L . 2232 - 9 , 1er alinéa, du code du travail , une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2023, 448450, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 2232 - 9 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la…
- Conseil d'État, 5 juillet 2023, n° 448450
En premier lieu, aux termes de l'article L . 2232 - 9 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la…
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 19-10.886
L . 2232 - 9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ ALORS QUE un défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.886, Inédit
L . 2232 - 9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ ALORS QUE un défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/12/2020, 419361
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2232 - 9 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-16.028 22-16.082 22-16.083, Publié au bulletin
En application des articles L . 2232 - 9 et L. 2261-19 du code du travail , pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code du travail - Chapitre III : Jours fériés (V)
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Repos quotidien (V)
- Cite Code du travail - Titre IV : Congés payés et autres congés (V)
- Cite Code du travail - Titre V : Compte épargne-temps (V)
- Cite Code du travail - art. D2232-1-1 (V) art. D2232-1-1
- Cite Code du travail - art. D2232-1-2 (V) art. D2232-1-2
- Concorde Code du travail - art. L132-17 (AbD) art. L132-17
- Cite Code du travail - art. L2231-5-1 art. L2231-5-1
- Cite Code du travail - art. L2232-10 art. L2232-10
- Cite Code du travail - art. L2232-3 art. L2232-3
- Cite Code du travail - art. L2261-19 (V) art. L2261-19
- Cite Code du travail - art. L2261-22 (VD) art. L2261-22
- Cite Code du travail - art. L2261-32 (V) art. L2261-32
- Concordance Code du travail L132-17 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 104
- Cite Code du travail art. L2232-3
- Cite Code du travail art. L2232-10
- Cite Code du travail art. L2231-5-1
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2231-5-1
- Cite Code du travail art. L2231-5-1
- Cite Code du travail art. L2261-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.