Article L2232-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux négociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/11/2019, 412051
code du travail . 7. … En quatrième lieu, en vertu de l'article L . 2232 - 8 du code du travail , les conventions de branche comportent des stipulations relatives à la compensation des pertes de salaires en faveur des…
- Cour d'appel de Reims, 20 février 2018, 17/025701
code du travail , de condamner la SAS SUPPLAY à leur verser la somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. … L 2232 - 8 -7o relatif au droit à la déconnexion du salarié.
- Cour d'appel de Reims, 20 février 2018, n° 17/02570
code du travail , de condamner la SAS SUPPLAY à leur verser la somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. … L 2232 - 8 -7o relatif au droit à la déconnexion du salarié.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017 (V)
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde Code du travail - art. L132-17 (AbD) art. L132-17
- Cite Code du travail - art. L2135-12 (V) art. L2135-12
- Cite Code du travail - art. L2135-9 art. L2135-9
- Cite Code du travail - art. R2232-1-3 (V) art. R2232-1-3
- Cite Code du travail - art. R2232-1-4 (V) art. R2232-1-4
- Cite Code du travail - art. R2232-1-5 (V) art. R2232-1-5
- Concordance Code du travail L132-17 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.