Article L2232-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017 (V)
- Concorde Code du travail - art. L132-17 (AbD) art. L132-17
- Cite Code du travail - art. L2135-12 (V) art. L2135-12
- Cite Code du travail - art. R2232-1-3 (V) art. R2232-1-3
- Cite Code du travail - art. R2232-1-4 (V) art. R2232-1-4
- Cite Code du travail - art. R2232-1-5 (V) art. R2232-1-5
- Concordance Code du travail L132-17 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.