Article L2232-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
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Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux négociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017 (V)
- Concorde Code du travail - art. L132-17 (AbD) art. L132-17
- Cite Code du travail - art. L2135-12 (V) art. L2135-12
- Cite Code du travail - art. L2135-9 (V) art. L2135-9
- Cite Code du travail - art. R2232-1-3 (V) art. R2232-1-3
- Cite Code du travail - art. R2232-1-4 (V) art. R2232-1-4
- Cite Code du travail - art. R2232-1-5 (V) art. R2232-1-5
- Concordance Code du travail L132-17 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.