Article L2232-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.
Lorsque la convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 24/02/2016, 382644, Inédit au recueil Lebon
L . 2232 - 7 du code du travail , dans sa rédaction également antérieure à cette même loi ; qu'aux termes de l'article L . 2232 - 7 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à cette même loi : " (...) la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.