Article L2232-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-16.028 22-16.082 22-16.083, Publié au bulletin
L . 2232 - 6 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail : 6. … Les taux mentionnés au…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-16.028
L . 2232 - 6 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail : 6. … Les taux mentionnés au…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/03/2023, 21PA04868, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2232 - 6 du code du travail : " La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 mars 2023, n° 21PA04868
Aux termes de l'article L . 2232 - 6 du code du travail : " La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 05/07/2023, 21PA00399, Inédit au recueil Lebon
L . 2232 - 6 du code du travail , dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. … L . 2232 - 6 du code du travail , dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 08/11/2017, 390059
L . 2232 - 6 du même code, les audiences respectives de ces organisations syndicales ; qu'à ce titre, il fixe l'audience de la CFE-CGC à 14,24 % ; que par l'arrêt attaqué du 9 mars 2015, la cour administrative d'appel…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 juillet 2023, n° 21PA00399
L . 2232 - 6 du code du travail , dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. … L . 2232 - 6 du code du travail , dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du…
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 12/07/2019, 17PA03162, Inédit au recueil Lebon
Il fixe en son article 2, pour la négociation des accords collectifs prévue à l'article L . 2232 - 6 du code du travail , le poids respectif de trois organisations syndicales, soit 44,77 % (SNTPCT), 30,91 % (CGT) et…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L2231-8
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-6
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.