Article L2232-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective.
Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-10 du Code du travail
- Conseil d'État, 12 avril 2023, n° 455941
mentionnées à l'article L . 2232 - 10 -1 ". … Aux termes de l'article L . 2232 - 10 -1 du même code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2023, 455941, Inédit au recueil Lebon
mentionnées à l'article L . 2232 - 10 -1 ". … Aux termes de l'article L . 2232 - 10 -1 du même code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 474609, Inédit au recueil Lebon
spécifiques mentionnées à l'article L . 2232 - 10 -1 ". … Aux termes de l'article L . 2232 - 10 -1 du même code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 474609
spécifiques mentionnées à l'article L . 2232 - 10 -1 ". … Aux termes de l'article L . 2232 - 10 -1 du même code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/06/2025, 491546, Inédit au recueil Lebon
code du travail ne peut qu'être écarté. … , sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L . 2232 - 10 -1. " Aux termes de…
- Conseil d'État, 30 juin 2025, n° 491546
code du travail ne peut qu'être écarté. … , sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L . 2232 - 10 -1. " Aux termes de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/03/2023, 456775
spécifiques mentionnées à l'article L . 2232 - 10 -1 ". … Aux termes de l'article L . 2232 - 10 -1 du même code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents…
- Conseil d'État, 21 mars 2023, n° 456775
spécifiques mentionnées à l'article L . 2232 - 10 -1 ". … Aux termes de l'article L . 2232 - 10 -1 du même code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-17-1
- Concordance Code du travail art. L132-17-1
- Cite Code du travail art. L2232-9
- Cite Code du travail art. L2232-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.