Article L2232-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des stipulations relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 16-10.047, Publié au bulletin
Code du travail . … L . 2232 - 3 et L. 2232-21 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en jugeant qu'aurait été suffisante l'information donnée aux syndicats de la branche professionnelle sur l'ordre du jour des négociations…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 16-10.047
L . 2232 - 3 et L. 2232-21 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en jugeant qu'aurait été suffisante l'information donnée aux syndicats de la branche professionnelle sur l'ordre du jour des négociations en cours, lequel ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.