Article L2232-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 15-29.069
du Travail prévoit très précisément la procédure à suivre en cas de problème d'interprétation d'un accord professionnel ou interprofessionnel ; que les articles L . 2232 - 4 et L. 2232-9 du Code du Travail imposent, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-29.069, Inédit
du travail prévoit très précisément la procédure à suivre en cas de problème d'interprétation d'un accord professionnel ou interprofessionnel, que les articles L . 2232 - 4 et L. 2232-9 du code du travail imposent, en…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/06/2016, 385087, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Si l'article L . 2232 - 4 du même code prévoit que les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre que…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-40.258
L . 2232 - 4 (article L. 132-17 ancien) du Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-40.258, Inédit
L . 2232 - 4 (article L. 132-17 ancien) du Code du travail . … Code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2012, n° 11/06774
son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou par un conseiller extérieur, conformément aux dispositions de l'article L . 2232 - 4 du code du travail ; que, dans cette dernière hypothèse, le manquement par…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L132-17 (AbD) art. L132-17
- Concordance Code du travail L132-17 alinéa 2 V1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.