Article L2232-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-12 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 19-10.816, Publié au bulletin
du principe de neutralité aux motifs que l'employeur était partie signataire de l'accord du 5 septembre 2018 et n'était donc pas « neutre », le tribunal a violé les articles L . 2232 - 12 et D. 2232-6 du code du…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 19-10.816
l'application du principe de neutralité aux motifs que l'employeur était partie signataire de l'accord du 5 septembre 2018 et n'était donc pas « neutre », le tribunal a violé les articles L . 2232 - 12 et D. 2232-6 du…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19/07/2017, 408221, Inédit au recueil Lebon
Le décret attaqué détermine les conditions de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus par les articles L . 2232 - 12 , L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail . … L . 2232 -…
- Cour de cassation, 2 février 2017, n° 15-23.629
L . 2232 - 12 du code du travail ; que la société Airbus Defence and Space SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L. 2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité du syndicat CFE CGC…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.622 13-14.662, Publié au bulletin
L 2232 - 12 et L 2232-13 du code du travail ; 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la fédération de la…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-14.622
L 2232 - 12 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le syndicat catégoriel CGC dans l'entreprise Yara remplit les critères de représentativité qui lui permettrait de participer à des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427, Publié au bulletin
L . 2232 - 12 du Code du travail , dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 ; que jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des…
- Cour de cassation, 16 novembre 2011, n° 09-68.427
L . 2232 - 12 du Code du travail , dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 ; que jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT) art. R221-28-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-11 (V) art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-124 (Ab) art. R1432-124
- Cite Code des transports - art. L2101-6 (V) art. L2101-6
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (V) art. L4312-3-2
- Cite Code des transports - art. L6524-4 (V) art. L6524-4
- Cite Code du travail - art. D2232-2 (V) art. D2232-2
- Cite Code du travail - art. D2232-6 (VD) art. D2232-6
- Concorde Code du travail - art. L132-2-2 (AbD) art. L132-2-2
- Cite Code du travail - art. L2232-13 (VD) art. L2232-13
- Cite Code du travail - art. L2232-34 (V) art. L2232-34
- Cite Code du travail - art. L2232-38 (V) art. L2232-38
- Cite Code du travail - art. L2261-14-4 (V) art. L2261-14-4
- Cite Code du travail - art. L2312-19 (VD) art. L2312-19
- Cite Code du travail - art. L2312-21 (V) art. L2312-21
- Cite Code du travail - art. L2312-55 (VD) art. L2312-55
- Cite Code du travail - art. L2313-2 (VD) art. L2313-2
- Cite Code du travail - art. L2313-6 (VD) art. L2313-6
- Cite Code du travail - art. L2313-8 (VD) art. L2313-8
- Cite Code du travail - art. L2314-15 (V) art. L2314-15
- Cite Code du travail - art. L2314-17 (V) art. L2314-17
- Cite Code du travail - art. L2315-45 (VD) art. L2315-45
- Cite Code du travail - art. L2316-23 (VD) art. L2316-23
- Cite Code du travail - art. L2321-2 (VD) art. L2321-2
- Cite Code du travail - art. L2323-7 (VT) art. L2323-7
- Cite Code du travail - art. L2323-86-1 (VT) art. L2323-86-1
- Cite Code du travail - art. L2327-16 (VT) art. L2327-16
- Cite Code du travail - art. L7111-9 (VD) art. L7111-9
- Concordance Code du travail L132-2-2 III alinéas 1 à 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V) art. L514-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L2314-15
- Cite Code du travail art. L2314-17
- Cite Code du travail art. L2323-86-1
- Cite Code du travail art. L2314-15
- Cite Code du travail art. L2314-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.