Article L2232-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.
Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège électoral. La consultation des salariés, le cas échéant, est également organisée à cette échelle.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216, Publié au bulletin
L . 2232 - 13 du code du travail . … UNAC, CFDT et UPCI-CFTC était nul, la cour d'appel a violé l'article L . 2232 - 13 du code du travail .
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 15-28.216
L . 2232 - 13 du code du travail . … UNAC, CFDT et UPCI-CFTC était nul, la cour d'appel a violé l'article L . 2232 - 13 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.622 13-14.662, Publié au bulletin
Il se déduit, de l'interprétation de l'article L 2232 - 13 du code du travail a contrario qu'elle ne peut signer seule un accord d'entreprise intercatégoriel, même si sa représentativité est indéniable. … L . 2232 - 13…
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2015, n° 14/07327
L 2232 - 13 alinéa 2. … Il était dès lors soumis aux conditions de validité sus-rappelées, telles que définies par les dispositions de l'article L 2232 - 13 alinéa 2 du code du travail .
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-14.622
Il se déduit, de l'interprétation de l'article L 2232 - 13 du code du travail a contrario qu'elle ne peut signer seule un accord d'entreprise intercatégoriel, même si sa représentativité est indéniable. … L . 2232 - 13…
- Cour de cassation, 2 février 2017, n° 15-23.629
code du travail ; que la société Airbus Defence and Space SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L. 2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité du syndicat CFE CGC AED au sein du…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-12.389
L . 2232 - 13 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 2232 - 13 du code du travail , quand bien même un collège spécifique a été créé par voie conventionnelle pour ce personnel, l'appréciation de la validité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-12.389, Inédit
L . 2232 - 13 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 2232 - 13 du code du travail , quand bien même un collège spécifique a été créé par voie conventionnelle pour ce personnel, l'appréciation de la validité…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L132-2-2 (AbD) art. L132-2-2
- Cite Code du travail - art. L2232-12 art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2232-34 (V) art. L2232-34
- Cite Code du travail - art. L2232-38 (V) art. L2232-38
- Cite Code du travail - art. L2261-14-4 (V) art. L2261-14-4
- Concordance Code du travail L132-2-2 III alinéa 6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.