Article L2232-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-14 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427, Publié au bulletin
L 2232 - 14 , et par conséquent, l'accord du 21 mars 2007 doit faire l'objet de l'approbation majoritaire des salariés de l'entreprise ; qu'en cas de carence au sens de l'article L . 2232 - 14 du Code du travail , la…
- Cour de cassation, 16 novembre 2011, n° 09-68.427
L 2232 - 14 , et par conséquent, l'accord du 21 mars 2007 doit faire l'objet de l'approbation majoritaire des salariés de l'entreprise ; qu'en cas de carence au sens de l'article L . 2232 - 14 du Code du travail , la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.