Article L2232-14 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de carence d'élections professionnelles, lorsqu'un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise ou dans l'établissement, la validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement signé par ce délégué est subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés dans les conditions fixées au 1° de l'article L. 2232-12.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.