Article L2314-17 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté, sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.
Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code du travail - art. L2232-12 (V) art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2314-18 (V) art. L2314-18
- Concorde Code du travail - art. L423-9 (AbD) art. L423-9
- Concordance Code du travail - art. L423-9 (M) art. L423-9
- Cite Code du travail - art. R2314-23 (V) art. R2314-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V) art. L514-3-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Code du travail art. L2314-18
- Concordance Code du travail art. L423-9
- Concorde Code du travail art. L423-9
- Concordance Code du travail art. L423-9
- Concorde Code du travail art. L423-9
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. R2314-23
- Cite Code du travail art. L2314-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L514-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.