Article L1441-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article L. 2151-1 déterminée au niveau national.
Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.
Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 405793
L . 1441 - 4 du code du travail , qui prévoit une attribution des sièges selon l'audience syndicale " par section ", doit être écarté. … L . 1441 - 4 du code du travail .
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/03/2023, 462949
Aux termes de l'article L . 1441 - 4 du code du travail : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations…
- Conseil d'État, 30 mars 2023, n° 462949
Aux termes de l'article L . 1441 - 4 du code du travail : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/07/2017, 410460, Inédit au recueil Lebon
patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège des employeurs " ; qu'aux termes de l'article L . 1441 - 4 du code du travail : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du…
- Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2024, n° 2329887
Aux termes de l'article L . 1441 - 4 du code du travail : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations…
- Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2024, n° 2329886
Aux termes de l'article L . 1441 - 4 du code du travail : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/07/2017, 411511, Inédit au recueil Lebon
code du travail , qui n'entre en vigueur que le 1er janvier 2018 ; - le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé sa compétence au regard des exigences de l'article L . 1441 - 4 du même code en ce que le décret se borne à…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 07/06/2017, 405919, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Considérant en troisième lieu, qu'il est soutenu que les dispositions contestées de l'article L . 1441 - 4 du code du travail porteraient atteinte au principe d'égalité en ce qu'elles ne prévoient…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) art. 35
- Concorde Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L1423-2 (VT) art. L1423-2
- Cite Code du travail - art. L1441-10 (VT) art. L1441-10
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- Cite Code du travail - art. L2151-1 (V) art. L2151-1
- Cite Code du travail - art. R1441-10 (V) art. R1441-10
- Cite Code du travail - art. R1441-2 (V) art. R1441-2
- Cite Code du travail - art. R1441-3 (V) art. R1441-3
- Cite Code du travail - art. R1441-8 (V) art. R1441-8
- Concordance Code du travail L513-1 III alinéa 1 et alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes art. 1
- Concorde Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 35
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 35
- Cite Code du travail art. L2121-1
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- Cite Code du travail art. L2121-1
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- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L1423-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.