Article L1441-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4, sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 juin 2013, n° 13-60.186
X... a saisi le 25 avril 2013 un tribunal d'instance sur le fondement de l'article L . 1441 - 5 du code du travail d'une demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chambéry, dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.186, Inédit
X... a saisi le 25 avril 2013 un tribunal d'instance sur le fondement de l'article L . 1441 - 5 du code du travail d'une demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chambéry, dans le…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 405793
En premier lieu, les dispositions des articles L . 1441 - 5 et L. 1441-24 du code du travail , qui prévoient que les contestations relatives, respectivement, à la répartition du nombre de sièges et à la nomination des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L1441-4 (V) art. L1441-4
- Concorde Code du travail - art. L513-1 (AbD) art. L513-1
- Cite Code du travail - art. R1441-13 (VD) art. R1441-13
- Concordance Code du travail L513-1 III alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.