Article L1441-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Concorde Code du travail - art. L513-1 (AbD) art. L513-1
- Cite Code du travail - art. R1441-13 (VD) art. R1441-13
- Concordance Code du travail L513-1 III alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000049539033
- Cite LEGITEXT000051858831
- Cite LEGITEXT000051858871
- Cite Code du travail art. R1441-13
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.