Article L1441-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Peuvent être candidats dans le collège des employeurs :
1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ;
2° Le cas échéant, sur mandat exprès de ces personnes et si elles ne sont pas elles-mêmes candidates, les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux et à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime pour les agriculteurs ;
3° Les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, ainsi que les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur ;
4° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité et dont la dernière activité professionnelle relevait des catégories mentionnées au 1° ou au 3°.
Pour les personnes mentionnées au 2°, les conditions prévues à l'article L. 1441-7 doivent être remplies en la personne de l'artisan, du commerçant, du professionnel libéral ou du chef d'exploitation ou de l'entreprise agricole mandant, et en celle de son conjoint collaborateur mandataire. Pour ce dernier, il est toutefois substitué à la condition d'exercice d'une activité professionnelle de deux ans dans les dix ans précédant la candidature, mentionnée audit article, une durée équivalente d'appartenance au statut de conjoint collaborateur, appréciée à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-12 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 07/06/2017, 405919, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 20/01858
L'article L. 1235-16 du code du travail dispose que 'la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.' … L'article L 1441 ' 13 du code du travail dispose que : « peuvent être…
- Cour d'appel de Pau, 18 juillet 2024, n° 22/00541
- Condamner à ce titre la société Gascogne SA à lui verser la somme de 95 918 ,9 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail . … [U] en date du 4 avril 2017, suivant laquelle Mme [W] a sur le…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite Code rural - art. L321-5 (V) art. L321-5
- Cite Code du travail - art. D1441-22-4 (V) art. D1441-22-4
- Cite Code du travail - art. L1441-13 (V) art. L1441-13
- Cite Code du travail - art. L1441-15 (V) art. L1441-15
- Cite Code du travail - art. L1441-16 (V) art. L1441-16
- Cite Code du travail - art. L1441-17 (V) art. L1441-17
- Cite Code du travail - art. L1441-7 (V) art. L1441-7
- Concorde Code du travail - art. L513-3 (AbD) art. L513-3
- Cite Code du travail - art. R1441-16 (V) art. R1441-16
- Cite Code du travail - art. R1441-24 (V) art. R1441-24
- Concordance Code du travail L513-3 II alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes art. 1
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
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- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.