Article L1441-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Peuvent être candidats dans le collège des salariés :
1° Les salariés non cadres ;
2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 ;
3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ;
4° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;
5° Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2023, n° 2226238
code du travail . … L . 1441 - 13 du même code dispose que : " Peuvent être candidats dans le collège des salariés : () / 4° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; () ".
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 20/01858
Ce délai est de 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L . 1441 ' 13 du code du travail . ». … L'article L 1441 ' 13 du code du travail…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 décembre 2021, 20/001401
[Z] la somme de 10000 euros par application du barème mentionné à l'article L. 1235-3 du code du travail . Le jugement est réformé sur ce point. … Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Code du travail - art. D1441-38 (Ab) art. D1441-38
- Cite Code du travail - art. D1441-78 (Ab) art. D1441-78
- Cite Code du travail - art. L1233-15 (VD) art. L1233-15
- Cite Code du travail - art. L1441-12 (V) art. L1441-12
- Concorde Code du travail - art. L513-3 (AbD) art. L513-3
- Cite Code du travail - art. R1441-16 (V) art. R1441-16
- Cite Code du travail - art. R1441-169 (Ab) art. R1441-169
- Concordance Code du travail L513-3 III
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.