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En vigueur

Article L1441-13 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…

Peuvent être candidats dans le collège des salariés :

1° Les salariés non cadres ;

2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 ;

3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ;

4° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;

5° Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.

Jurisprudence appliquant l'article L1441-13 du Code du travail

  • Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2023, n° 2226238

    code du travail . … L . 1441 - 13 du même code dispose que : " Peuvent être candidats dans le collège des salariés : () / 4° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; () ".

  • Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 20/01858

    Ce délai est de 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L . 1441 ' 13 du code du travail . ». … L'article L 1441 ' 13 du code du travail…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 6 décembre 2021, 20/001401

    [Z] la somme de 10000 euros par application du barème mentionné à l'article L. 1235-3 du code du travail . Le jugement est réformé sur ce point. … Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.