Article L1441-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
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Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole communiquent aux services du ministre chargé du travail, aux seules fins de constitution des listes électorales prud'homales, les fichiers des entreprises ou établissements employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données prud'homales relatives à ces salariés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle l'exploitation des listes établies sur documents informatisés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1441-22-4 (V) art. D1441-22-4
- Cite Code du travail - art. L1441-13 (V) art. L1441-13
- Cite Code du travail - art. L1441-15 (V) art. L1441-15
- Cite Code du travail - art. L1441-16 (V) art. L1441-16
- Cite Code du travail - art. L1441-17 (V) art. L1441-17
- Concorde Code du travail - art. L513-3 (AbD) art. L513-3
- Cite Code du travail - art. R1441-16 (V) art. R1441-16
- Cite Code du travail - art. R1441-24 (V) art. R1441-24
- Concordance Code du travail L513-3 II alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Cite Code du travail art. R1441-16
- Cite Code du travail art. R1441-24
- Cite Code du travail art. L1441-13
- Cite Code du travail art. L1441-15
- Cite Code du travail art. L1441-16
- Cite Code du travail art. L1441-17
- Cite Code du travail art. D1441-22-4
- Cite Code du travail art. R1441-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.