Article L1441-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° La section d'inscription des électeurs autres que ceux de la section d'encadrement ;
2° La commune d'inscription des électeurs.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1441-12 (V) art. L1441-12
- Cite Code du travail - art. L1441-6 (V) art. L1441-6
- Cite Code du travail - art. L1441-8 (V) art. L1441-8
- Concorde Code du travail - art. L513-1 (AbD) art. L513-1
- Cite Code du travail - art. R1441-14 (V) art. R1441-14
- Concordance Code du travail L513-1 IV alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Cite Code du travail art. R1441-14
- Cite Code du travail art. L1441-6
- Cite Code du travail art. L1441-8
- Cite Code du travail art. L1441-12
- Cite Code du travail art. L1441-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.