Article L1271-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
L'obligation prévue à l'article L. 1221-5-1 du présent code ne s'applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article L1271-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-19.211, Inédit
[M] et était ainsi soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1271 - 5 , L…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-19.211
[M] et était ainsi soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1271 - 5 , L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.903, Publié au bulletin
employeur du 24 novembre 1999 et l'article L . 1271 - 5 du code du travail , dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'utilisation du chèque emploi-service universel…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-10.903
7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et l'article L . 1271 - 5 du code du travail , dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 12-35.052
le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE selon l'article L . 1271 - 5 du code du travail en cas d'utilisation de chèque emploi service universel, pour les emplois dont…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-11.840
L . 1271 - 5 du code du travail précise que pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-35.052, Inédit
le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE selon l'article L . 1271 - 5 du code du travail en cas d'utilisation de chèque emploi service universel, pour les emplois dont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-14.248, Publié au bulletin
code du travail et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'utilisation du chèque emploi-service universel (" CESU "), en vertu duquel, selon l'article L . 1271 - 5 du code du travail…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code rural - art. L741-2 art. L741-2
- Cite Code rural - art. L741-9 art. L741-9
- Cite Code du travail - art. L1221-5-1 art. L1221-5-1
- Cite Code du travail - art. L1242-12 (V) art. L1242-12
- Cite Code du travail - art. L1242-13 (V) art. L1242-13
- Concorde Code du travail - art. L129-6 (AbD) art. L129-6
- Cite Code du travail - art. L3123-6 art. L3123-6
- Concordance Code du travail L129-6 alinéas 5 et 6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L1242-12
- Cite Code du travail art. L1242-13
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Cite Code du travail art. L1221-5-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.