Article L1271-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
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- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.