Article L1271-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L129-5
- Concorde Code du travail art. L129-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.