Article L1271-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) art. 56
- Cite Code du travail art. L1271-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.