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En vigueur

Article L1271-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.