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En vigueur

Article L1271-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…

Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.