Article L112-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 31 juillet 2011 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.
Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.
Versions de l'article (14)
- Version du 15 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 18 octobre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 11 mars 2023 au 18 octobre 2024
- Version du 11 décembre 2016 au 11 mars 2023
- Version du 3 décembre 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 19 mars 2014 au 3 décembre 2016
- Version du 30 janvier 2013 au 19 mars 2014
- Version du 31 juillet 2011 au 30 janvier 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 31 juillet 2011
- Version du 1er novembre 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 1er février 2009 au 1er novembre 2009
- Version du 3 août 2005 au 1er février 2009
- Version du 1er janvier 2002 au 3 août 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Concorde Loi n°1940-10-22 du 22 octobre 1940 - art. 1 (MMN) art. 1
- Concorde Loi n°1940-10-22 du 22 octobre 1940 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 203 art. 203
- Cite Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N sexies (Ab) art. 1840 N sexies
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (VT) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 (VD) art. L511-7
- Cite Code du travail - art. L1271-6 (VD) art. L1271-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 J (V) art. 1840 J
- Cite Code monétaire et financier - art. D112-3 (VD) art. D112-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D112-4 (VT) art. D112-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-7 (V) art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-1 (V) art. L732-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-1 (V) art. L734-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L741-1 (VT) art. L741-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L751-1 (VT) art. L751-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L761-1 (VT) art. L761-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L225 A (V) art. L225 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.