Article L225 A, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 5 mai 2017 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre II : Les procédures pénales > Section I : Constatation des infractions par procès-verbal > II : Agents…
Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
- Modifie Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N sexies (Ab) art. 1840 N sexies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. A225 A-1 (V) art. A225 A-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-6 (V) art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-7 art. L112-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.