Article 1840 N sexies du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales
Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total (1).
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 31° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 21 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 21
- Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L225 A (M) art. L225 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-6 (M) art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-7 (V) art. L112-7
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 21
- Cite Livre des procédures fiscales art. L225 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L225 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L225 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L225 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L225 A
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.