Article L741-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances…
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Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées :
I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
1° Par une cotisation assise :
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des assurés ;
b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ;
c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;
2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6,
L. 136-7,
L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :
1° Par une cotisation assise :
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ;
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;
2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2016
- Version du 1er juillet 2011 au 23 décembre 2011
- Version du 30 janvier 2010 au 1er juillet 2011
- Version du 1er juillet 2004 au 30 janvier 2010
- Version du 22 juin 2000 au 1er juillet 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2014-1695 du 30 décembre 2014 (V)
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code rural ancien - art. 1031 (M) art. 1031
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (V) art. R243-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-4 (V) art. L242-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD) art. R242-2
- Cite Code du travail - art. L1271-5 (V) art. L1271-5
- Cite Code du travail - art. L5428-1 (V) art. L5428-1
- Cite Code rural - art. D741-72 (V) art. D741-72
- Cite Code rural - art. D751-74 (V) art. D751-74
- Cite Code rural - art. D751-75 (M) art. D751-75
- Cite Code rural - art. L723-39 (V) art. L723-39
- Cite Code rural - art. L723-45 (V) art. L723-45
- Cite Code rural - art. L741-10 (V) art. L741-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V) art. D741-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35-1 (VT) art. D741-35-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-71 (V) art. D741-71
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L741-30 (V) art. L741-30
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L751-12 (VD) art. L751-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L751-13-1 (VD) art. L751-13-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-15 (Ab) art. R741-15
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 art. L136-6
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 art. L136-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 art. L351-1-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.