Article L242-4-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
Pour l'application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du présent code ainsi que des articles L. 741-9 et L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés auxquels ne s'applique pas le salaire minimum de croissance ou qui sont soumis à l'obligation d'affiliation prévue à l'article L. 311-3 du présent code, afin de préserver leurs droits aux assurances sociales. Ces cotisations ne peuvent excéder celles qui s'appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein.
Des cotisations forfaitaires peuvent également être fixées par décret pour certaines activités revêtant un caractère occasionnel ou saisonnier, sous réserve, pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 correspondant à la durée du travail, que la base de calcul des cotisations soit au moins égale à 70 % de la rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article L242-4-4 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 mai 2024, n° 2201380
de la sécurité sociale ( )". … de la sécurité sociale . 8.
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 2024, n° 2203475
de la sécurité sociale ( )". … de la sécurité sociale . 8.
- Tribunal administratif d'Amiens, 13 août 2024, n° 2301220
L . 242 - 4 - 4 , dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. ". 9. … Enfin, en application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L…
- Tribunal administratif de Pau, 27 juin 2024, n° 2200508
de la sécurité sociale . (). ". … S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2024, n° 2101447
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la sécurité sociale . () ".
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 mai 2024, n° 2201378
de la sécurité sociale ( )". … de la sécurité sociale . 8.
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 juin 2023, n° 2201685
de la sécurité sociale ( )". … Aux termes du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale , applicable à compter du 1er janvier 2020 : " III.
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 juin 2023, n° 2201636
de la sécurité sociale ( )". … Aux termes du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale , applicable à compter du 1er janvier 2020 : " III.
Textes liés
- Crée Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2023-70 du 6 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L741-9 (V) art. L741-9
- Cite Code rural - art. L751-10 (V) art. L751-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-107 (V) art. D412-107
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M) art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V) art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (V) art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M) art. L241-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-10 (V) art. L242-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D751-16-6 (V) art. D751-16-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) art. 13
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.