Article L241-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 · Partie législative > LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL > ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES. > TITRE IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 3 : Prestations familiales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
1°) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non-agricoles dans la limite d'un plafond ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur ;
2°) des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans la limite d'un plafond et dans des conditions fixées par décret ;
3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles.
Versions de l'article (29)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 10 août 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 18 août 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 16 mars 2012 au 18 août 2012
- Version du 23 décembre 2011 au 16 mars 2012
- Version du 21 septembre 2011 au 23 décembre 2011
- Version du 22 décembre 2010 au 21 septembre 2011
- Version du 1er juin 2009 au 22 décembre 2010
- Version du 19 décembre 2003 au 1er juin 2009
- Version du 31 décembre 1998 au 19 décembre 2003
- Version du 31 juillet 1998 au 31 décembre 1998
- Version du 1er janvier 1998 au 31 juillet 1998
- Version du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1998
- Version du 26 juillet 1994 au 1er janvier 1997
- Version du 28 juillet 1993 au 26 juillet 1994
- Version du 23 juillet 1993 au 28 juillet 1993
- Version du 20 janvier 1991 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 20 janvier 1991
- Version du 14 janvier 1989 au 11 juillet 1990
- Version du 6 janvier 1988 au 14 janvier 1989
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Arrêté du 16 février 1959 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 30, art. 31 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Concordance Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concorde Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (VT) art. 11-1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 - art. (V)
- Cite Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2012-959 du 16 août 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. (V)
- Cite Loi n°2013-712 du 5 août 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 43 art. 43
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M) art. L261-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (T) art. D241-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (Ab) art. D241-14
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D241-3 (V) art. D241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-3 (V) art. D241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-1 (VD) art. D241-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-2 (M) art. D241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (V) art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (Ab) art. D255-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D758-4 (Ab) art. D758-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (VD) art. L241-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M) art. L241-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-10 (V) art. L242-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-4 (V) art. L242-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-8 (M) art. L242-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-7 (V) art. L752-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-8 (VD) art. L752-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (V) art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (V) art. L851-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-2 (V) art. R241-0-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (V) art. R242-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 34
- Cite Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes art. 1
- Cite Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 7
- Concorde Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. art. 30
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 11-1
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 11-1
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 93
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 93
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 93
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 93
- Cite Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail art. 4
- Cite Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail art. 4
- Cite Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail art. 4
- Cite Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1) art. 43
- Cite Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1) art. 47
- Cite Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
- Cite Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
- Cite Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 art. Annexe
- Cite Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
- Cite Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (1) art. 6
- Cite Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale art. 8
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-1
- Cite Code du service national art. L120-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L851-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.