Article L241-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 3 : Prestations familiales
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Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur ;
2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des conditions fixées par décret ;
3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;
4° (abrogé)
5° (abrogé)
6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie multisupports ;
8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent code, dans les conditions fixées par ce même article.
Versions de l'article (29)
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- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 10 août 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 18 août 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 16 mars 2012 au 18 août 2012
- Version du 23 décembre 2011 au 16 mars 2012
- Version du 21 septembre 2011 au 23 décembre 2011
- Version du 22 décembre 2010 au 21 septembre 2011
- Version du 1er juin 2009 au 22 décembre 2010
- Version du 19 décembre 2003 au 1er juin 2009
- Version du 31 décembre 1998 au 19 décembre 2003
- Version du 31 juillet 1998 au 31 décembre 1998
- Version du 1er janvier 1998 au 31 juillet 1998
- Version du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1998
- Version du 26 juillet 1994 au 1er janvier 1997
- Version du 28 juillet 1993 au 26 juillet 1994
- Version du 23 juillet 1993 au 28 juillet 1993
- Version du 20 janvier 1991 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 20 janvier 1991
- Version du 14 janvier 1989 au 11 juillet 1990
- Version du 6 janvier 1988 au 14 janvier 1989
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Arrêté du 16 février 1959 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 30, art. 31 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Concordance Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concorde Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (VT) art. 11-1
- Cite Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 - art. (V)
- Cite Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2012-959 du 16 août 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. (V)
- Cite Loi n°2013-712 du 5 août 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 43 art. 43
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1001 art. 1001
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M) art. L261-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (T) art. D241-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (Ab) art. D241-14
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D241-3 (V) art. D241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-3 (V) art. D241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-1 (VD) art. D241-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-2 (M) art. D241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (V) art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (Ab) art. D255-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D758-4 (Ab) art. D758-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (VD) art. L241-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M) art. L241-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-10 (V) art. L242-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-4 (V) art. L242-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-8 (M) art. L242-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 art. L245-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.