Article L242-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 · Partie législative > LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL > ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES. > TITRE IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 3 : Cotisations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas applicables :
1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application du deuxième alinéa de l'article L. 241-2, des articles L. 241-3, L. 241-6 et L. 242-3 ;
2°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi régulier et simultané par plusieurs employeurs entraîne, quant au calcul des cotisations, un fractionnement entre lesdits employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre du chômage partiel.
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Textes liés
- Concordance Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 7 (V) art. 7
- Concorde Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M) art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M) art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M) art. L241-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 (M) art. L242-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-8 (M) art. L242-8
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L242-8 (M) art. L242-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-9 (M) art. L242-9
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L242-9 (M) art. L242-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD) art. R242-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (VT) art. R242-7
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. art. 7
- Application Code de la sécurité sociale art. L242-8
- Application Code de la sécurité sociale art. L242-9
- Application Code de la sécurité sociale art. L242-8
- Application Code de la sécurité sociale art. L242-8
- Application Code de la sécurité sociale art. L242-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.