Article L242-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 · Partie législative > LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL > ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES. > TITRE IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 3 : Cotisations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour le calcul de leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs de salariés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, bénéficient d'un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues, pour une durée de travail identique, au titre de ce même salarié s'il travaillait à temps complet.
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Textes liés
- Concordance Loi 81-64 1981-01-28 art. 5 al. 1
- Concordance Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 5, v. init. art. 5
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code du travail - art. L212-4-2 (M) art. L212-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-10 (V) art. L242-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-9 (M) art. L242-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-2 (V) art. R241-0-2
- Cite Code rural - art. L741-12 (V) art. L741-12
Cité ou modifié par
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R241-0-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R241-0-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.