Article 93 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Version en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2015 · Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 1er : Cotisations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité. Leur produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales.
Sont applicables les dispositions prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (9)
- Version du 30 septembre 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018
- Version du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 14 décembre 2006 au 1er septembre 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 6 septembre 2006
- Version du 28 juin 1998 au 14 décembre 2006
- Version du 28 juin 1998 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 1993 au 28 juin 1998
- Version du 1er janvier 1947 au 1er janvier 1993
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 220 (M) art. 220
- Cite Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 18 art. 18
- Modifie Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 art. L241-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines art. 33
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.