Article D242-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
Le taux de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 5,25 %.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (V) art. 93
- Concordance Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juin 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 août 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juin 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 septembre 1993 - art. 1 (P) art. 1
- Modifie Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 juin 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (VD) art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (M) art. D242-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-77 (V) art. D731-77
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-32 (VT) art. D741-32
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-60 (V) art. D741-60
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales art. 1
- Abroge Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.