Aller au contenu
Version historique

Article D242-7 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…

Le taux de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 5,25 %.

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.