Article D731-77 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué le taux mentionné à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (10)
- Version du 7 juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 7 juillet 2024
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 22 septembre 2008 au 1er janvier 2012
- Version du 20 octobre 2007 au 22 septembre 2008
- Version du 19 octobre 2006 au 20 octobre 2007
- Version du 27 août 2005 au 19 octobre 2006
- Version du 22 avril 2005 au 27 août 2005
Textes liés
- Concordance Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 9, art. 1
- Concordance Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifie Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. L731-14 art. L731-14
- Cite Code rural - art. L731-25 art. L731-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 art. D242-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.