Article 18 du Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines.
Version en vigueur du 7 janvier 1975 au 8 septembre 1993
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (M) art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 92 (M) art. 92
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 95 (V) art. 95
- Texte source Loi 73-1128 1973-12-21 art. 11 Finances rectificative pour 1973
- Cite Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret du 30 mai 1997 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Cite Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 93
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 95
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 92
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 93
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 93
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 95
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.