Article L1271-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L1271-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 22/01662
Il résulte de l'article D 1242-1 du code du travail et du point 3 de l'article L 1242-1 définissant les cas de recours aux CDD que le recours aux CDD d'usage saisonniers est prévu dans le domaine du sport…
- Cour d'appel de Douai, 28 juin 2024, n° 22/01578
; Attendu que les parties sont soumises à la convention collective des particuliers employeurs, voire aux dispositions des articles L 1271- du code du travail ; Que cependant elles sont présumées liées par un contrat…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 20 mai 2022, n° 21/00089
Ensuite, en application des dispositions de l'article L 1271 - 4 alinéa 2 du code du travail , le CESU ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement des prestations réalisées par des salariés qui…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2024, n° 20/06364
Par ailleurs, selon l'article L.1332-4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2024, n° 24/02286
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la demande de rappel de salaire : Selon l'article L1271 - 4 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable, pour les salariés dont le nombre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.