Article 27 de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014 > Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
I. - Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l'accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l'obligation de déclaration sociale nominative au plus tard le 1er juillet 2015 sont fixées par décret.
II.-, III. - A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-5, Sct. Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1, Art. L243-14, Art. L133-6-7-2, Art. L612-10, Art. L623-1, Art. L722-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1221-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1271-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1522-1, Art. L1522-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L725-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1271-3
Jurisprudence appliquant l'article 27 de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
- Délibération n° 2015-108 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de…
27 -1-1° ; Vu la loi n ° 2013 - 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 , notamment son article 36 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la…
Textes liés
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L725-22 (Ab) art. L725-22
- Modifie Code du travail - art. L1221-12-1 (V) art. L1221-12-1
- Modifie Code du travail - art. L1271-3 (VT) art. L1271-3
- Modifie Code du travail - art. L1271-4 (V) art. L1271-4
- Modifie Code du travail - art. L1522-1 (V) art. L1522-1
- Modifie Code du travail - art. L1522-4 (V) art. L1522-4
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Encaissement et déclaration des cot... (Ab)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VT) art. L133-5-3
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (VT) art. L133-5-5
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- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 (VT) art. L133-8
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M) art. L241-10
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-2 (V) art. L243-1-2
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L243-14 (Ab) art. L243-14
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (V) art. L612-10
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M) art. L623-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-5 (M) art. L722-5
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L1221-12-1
- Modifie Code du travail art. L1271-3
- Modifie Code du travail art. L1271-4
- Modifie Code du travail art. L1522-1
- Modifie Code du travail art. L1522-4
- Abroge Code rural (nouveau) art. L725-22
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L722-5
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L133-8
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L241-10
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L243-1-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L612-10
- Crée Code de la sécurité sociale art. L133-5-5
- Crée Code de la sécurité sociale art. L133-6-7-2
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L243-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.