Article 29 de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014 > Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Jurisprudence appliquant l'article 29 de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
n ° 2013 - 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 . … la loi n ° 2013 - 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.