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En vigueur

Article L1271-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…

Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement.

A.-Le titre emploi permet :

1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ;

2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ;

3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.

B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant :

1° De la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1, des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;

3° Dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ;

4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ;

6° Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;

7° Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;

8° Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite ;

9° Des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.

Jurisprudence appliquant l'article L1271-1 du Code du travail

  • Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2023, n° 20/06363

    [D] ne faisaient pas partie des travaux prévus par le dispositif CESU de sorte qu'un contrat de travail écrit aurait dû être établi en application des articles L . 1271 - 1 et L. 1271-5 du code du travail ; M. … MOTIFS…

  • Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2023, n° 19/08069

    En l'espèce, s'il est constant que par suite d'un dépassement du quota horaire prévu à l'article L1271 - 1 du code du travail et d'un défaut de justification des horaires effectivement réalisés, le contrat de travail…

  • Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2023, n° 20/01350

    L1271 - 1 alinéa 1 du code du travail applicable à l'espèce dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu…

  • Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-21.147

    L . 1271 - 1 du code du travail , autorise le recours au chèque emploi service universel pour les emplois relevant de l'article L.7231-1 du code du travail , en particulier pour ceux portant sur les activités de…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, 13/01546

    Il invoque également les dispositions des articles L . 1271 - 1 et L. 1271-5 du code du travail , desquelles il résulte que pour les emplois dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine, l'employeur et le salarié…

  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juin 2024, n° 2312675

    rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du présent code peut être versée au bénéficiaire de l'allocation sous forme de…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, n° 13/01546

    Il invoque également les dispositions des articles L . 1271 - 1 et L. 1271-5 du code du travail , desquelles il résulte que pour les emplois dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine, l'employeur et le salarié…

  • Cour de cassation, 12 mars 2015, n° 14-12.676

    Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L.7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.