Article L1271-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement.
A.-Le titre emploi permet :
1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ;
2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ;
3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.
B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant :
1° De la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1, des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;
3° Dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ;
4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ;
6° Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;
7° Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;
8° Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite ;
9° Des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article L1271-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2023, n° 20/06363
[D] ne faisaient pas partie des travaux prévus par le dispositif CESU de sorte qu'un contrat de travail écrit aurait dû être établi en application des articles L . 1271 - 1 et L. 1271-5 du code du travail ; M. … MOTIFS…
- Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2023, n° 19/08069
En l'espèce, s'il est constant que par suite d'un dépassement du quota horaire prévu à l'article L1271 - 1 du code du travail et d'un défaut de justification des horaires effectivement réalisés, le contrat de travail…
- Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2023, n° 20/01350
L1271 - 1 alinéa 1 du code du travail applicable à l'espèce dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-21.147
L . 1271 - 1 du code du travail , autorise le recours au chèque emploi service universel pour les emplois relevant de l'article L.7231-1 du code du travail , en particulier pour ceux portant sur les activités de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, 13/01546
Il invoque également les dispositions des articles L . 1271 - 1 et L. 1271-5 du code du travail , desquelles il résulte que pour les emplois dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine, l'employeur et le salarié…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juin 2024, n° 2312675
rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du présent code peut être versée au bénéficiaire de l'allocation sous forme de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, n° 13/01546
Il invoque également les dispositions des articles L . 1271 - 1 et L. 1271-5 du code du travail , desquelles il résulte que pour les emplois dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine, l'employeur et le salarié…
- Cour de cassation, 12 mars 2015, n° 14-12.676
Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L.7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel…
Versions de l'article (9)
- Version du 20 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 20 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 19 mai 2011 au 1er juillet 2015
- Version du 25 juillet 2010 au 19 mai 2011
- Version du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010
- Version du 1er mars 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 - art. (V)
- Cite Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2014-1535 du 17 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M) art. L232-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (VD) art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (V) art. R245-68
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-15 (V) art. D133-13-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-8 (V) art. D133-13-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-23 (V) art. D133-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-24 (T) art. D133-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (VD) art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD) art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD) art. L133-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 (VT) art. L133-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (VD) art. L133-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-7 (V) art. R313-7
- Cite Code du travail - art. D1132-1 (V) art. D1132-1
- Cite Code du travail - art. D1271-1 (V) art. D1271-1
- Cite Code du travail - art. D1271-2 (V) art. D1271-2
- Cite Code du travail - art. D1271-28 (V) art. D1271-28
- Cite Code du travail - art. D1271-29 (V) art. D1271-29
- Cite Code du travail - art. D1271-3 (V) art. D1271-3
- Cite Code du travail - art. D1271-30 (V) art. D1271-30
- Cite Code du travail - art. D1271-31 (V) art. D1271-31
- Cite Code du travail - art. D1271-32 (T) art. D1271-32
- Cite Code du travail - art. D1271-33 (V) art. D1271-33
- Cite Code du travail - art. D1271-7 (V) art. D1271-7
- Cite Code du travail - art. D1271-9 (T) art. D1271-9
- Cite Code du travail - art. L1271-10 art. L1271-10
- Cite Code du travail - art. L1271-12 (V) art. L1271-12
- Cite Code du travail - art. L1271-15-1 (V) art. L1271-15-1
- Cite Code du travail - art. L1271-16 (V) art. L1271-16
- Cite Code du travail - art. L1271-3 (VT) art. L1271-3
- Cite Code du travail - art. L1271-7 (V) art. L1271-7
- Concorde Code du travail - art. L129-5 (AbD) art. L129-5
- Cite Code du travail - art. L1522-1 (VD) art. L1522-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L1271-10
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L441-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L441-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L441-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L441-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L441-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code du travail art. L7231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.