Article L7232-1-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L7232-1-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-16.046, Publié au bulletin
code du travail , par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L . 7232 - 1 - 1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde…
- Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2026, n° 2410599
Aux termes de l’article L . 7232 - 1 - 1 du code du travail , dans sa version alors en vigueur : « A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite…
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 20-16.046
code du travail , par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l' article L . 7232 - 1 - 1 du même code pour l'exercice des activités concernant la…
- Cour d'appel de Besançon, 10 juin 2022, n° 21/00795
code du travail , par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L . 7232 - 1 - 1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde…
- Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2022, n° 2007037
L . 7232 - 1 - 1 du code du travail , une activité de services à la personne. … D'une part, aux termes des dispositions de l'article L . 7232 - 1 - 1 du code du travail : " A condition qu'elle exerce son activité à…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA02044, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 7232-16 du même code : " La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L . 7232 - 1 - 1 , est effectuée auprès du préfet du département (...) "…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/12/2023, 22VE02060
Il résulte de l'instruction que la société Nickel, qui est déclarée en application de l'article L 7232 - 1 - 1 du code du travail , exerce une activité de placement de travailleurs auprès de personnes physiques…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 juin 2024, n° 2201333
Aux termes de l'article R. 7232-16 du même code : " La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L . 7232 - 1 - 1 , est effectuée auprès du préfet du département () ". ……
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1191 du 15 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-187 (VD) art. L213-187
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 art. L241-10
- Cite Code du travail - art. D7231-1 (V) art. D7231-1
- Cite Code du travail - art. D7233-1 (V) art. D7233-1
- Cite Code du travail - art. D7233-4 (V) art. D7233-4
- Cite Code du travail - art. L1271-1 (V) art. L1271-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 (VD) art. L7232-1-2
- Cite Code du travail - art. L7232-6 (V) art. L7232-6
- Cite Code du travail - art. L7232-8 (V) art. L7232-8
- Cite Code du travail - art. L7233-2 art. L7233-2
- Cite Code du travail - art. L7233-3 art. L7233-3
- Cite Code du travail - art. R1271-15 (V) art. R1271-15
- Cite Code du travail - art. R1271-32 (V) art. R1271-32
- Cite Code du travail - art. R7232-16 (V) art. R7232-16
- Cite Code du travail - art. R7232-17 (V) art. R7232-17
- Cite Code du travail - art. R7232-18 (VD) art. R7232-18
- Cite Code du travail - art. R7232-19 (V) art. R7232-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V) art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT) art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT) art. 279
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.