Article L7232-1-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 :
1° Pour leurs activités d'aide à domicile :
a) Les associations intermédiaires ;
a bis) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ;
b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;
d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ;
e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux régimes prévus à l'article 50-0 du code général des impôts et à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les entreprises de moins de onze salariés, lorsqu'ils exercent à titre principal des activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du présent code et que le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, représente une proportion du chiffre d'affaires total, déterminée par décret, ne pouvant excéder 30 %.
Un décret fixe les modalités d'application de la dispense prévue au présent e, notamment le taux maximal du chiffre d'affaires afférent aux activités accessoires ;
2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ainsi que les entreprises mentionnées au e du 1° du présent article dans les mêmes conditions ;
3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 :
a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ;
c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code ;
4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les copropriétés avec services, mentionnés à l'article 41-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
5° Pour leurs services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les gérants de résidences-services relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article L7232-1-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-11.231, Inédit
L . 7232 - 1 - 2 du code du travail , ensemble de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en se bornant à…
- Conseil d'État, , 06/06/2018, 421138, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 3°) de rendre l'ordonnance à venir exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article R. 522-3 du code de justice administrative. … L . 7232 - 1 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, 30 mars 2017, n° 16-11.231
L . 7232 - 1 - 2 du code du travail , ensemble de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 octobre 2022, n° 2203309
recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2025, n° 2303354
code du travail , dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L . 7232 - 1 - 2 du même…
- Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2022, n° 2007037
code du travail , une activité de services à la personne. … L . 7232 - 1 - 2 du code du travail . ". 4.
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 03/10/2024, 22MA02815, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - son activité, qui rentre dans le cas prévu au D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts, peut bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle dispose de l'agrément…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 octobre 2025, n° 2411337
code du travail , dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L . 7232 - 1 - 2 du même…
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-4 art. 41-4
- Cite Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 91 (V) art. 91
- Cite Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L526-22 (V) art. L526-22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V) art. 50-0
- Cite Code du travail - art. D1271-32 (T) art. D1271-32
- Cite Code du travail - art. D7231-1 (V) art. D7231-1
- Cite Code du travail - art. L5134-4 (V) art. L5134-4
- Cite Code du travail - art. L7231-1 art. L7231-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 (VT) art. L7232-1-1
- Concorde Code du travail - art. L7232-4 (T) art. L7232-4
- Cite Code du travail - art. L7232-4 (V) art. L7232-4
- Cite Code du travail - art. L7232-5 (Ab) art. L7232-5
- Cite Code du travail - art. L7232-6 (V) art. L7232-6
- Cite Code du travail - art. L7232-7 (V) art. L7232-7
- Cite Code du travail - art. L7232-8 (V) art. L7232-8
- Cite Code du travail - art. L7233-2 (VD) art. L7233-2
- Cite Code du travail - art. L7233-3 art. L7233-3
- Cite Code du travail - art. R1271-32 (V) art. R1271-32
- Cite Code du travail - art. R7232-17 (V) art. R7232-17
- Cite Code du travail - art. R7232-19 (V) art. R7232-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V) art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT) art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT) art. 279
- Cite Code de la santé publique - art. L2324-1 art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-1 art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6323-1 art. L6323-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V) art. L613-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 art. L312-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-13 art. L631-13
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 41-4
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 41-4
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 34
- Cite Code de commerce art. L526-22
- Cite Code de commerce art. L526-22
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
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- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. D7231-1
- Cite Code du travail art. L7233-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.