Article 41-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 30 décembre 2015 · Chapitre IV bis : Résidences-services
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 et, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article.
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Textes liés
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-1 (V) art. 41-1
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V) art. 11
- Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 () JORF 16 juillet 2006 art. 95
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 (VD) art. L7232-1-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). art. 95
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 11
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 11
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 11
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.