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Version historique

Article 41-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 30 décembre 2015 · Chapitre IV bis : Résidences-services

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 et, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.