Article 41-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 30 décembre 2015 · Chapitre IV bis : Résidences-services
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Ces services peuvent être procurés en exécution d'une convention conclue avec des tiers.
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-2 (V) art. 41-2
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-4 (V) art. 41-4
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-5 (M) art. 41-5
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-2 (VD) art. 39-2
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-2-1 (VD) art. 39-2-1
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-4 (VD) art. 39-4
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-5 (VD) art. 39-5
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-6 (VD) art. 39-6
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-7 (VD) art. 39-7
- Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 () JORF 16 juillet 2006 art. 95
- Cite Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 91 (V) art. 91
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 41-2
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 41-4
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 41-5
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 41-2
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 41-4
- Créé par Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). art. 95
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 39-2
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 39-5
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 11
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 39-2
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 39-2-1
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 39-4
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 39-5
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 39-6
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 39-7
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 11
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 11
- Cite Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) art. 91
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.