Article L7232-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident sont autorisées au titre de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L7232-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 2205945
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - le président du conseil départemental a méconnu les dispositions de l'article L . 7232 - 4 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2016, 15-12.114, Publié au bulletin
L . 7232 - 4 du code du travail , aux résidents répondant aux conditions prévues par ce texte, et il s'en déduisait, conformément à ce qui avait été énoncé dans le cadre de la réponse ministérielle du 22 avril 2008…
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-12.114
L . 7232 - 4 du code du travail , aux résidents répondant aux conditions prévues par ce texte, et il s'en déduisait, conformément à ce qui avait été énoncé dans le cadre de la réponse ministérielle du 22 avril…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19/12/2024, 22BX01421, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n°2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; - le code du…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-19.112
Que la référence à l'article L. 129-1 du code du travail dans l'article L. 241-10 III bis s'est trouvée remplacée d'office à partir du 1er mai 2008 en application de la loi du 21 janvier 2008 par les articles L. 7231-1…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 22BX01421
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n°2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; - le code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-19.112, Inédit
Que la référence à l'article L. 129-1 du code du travail dans l'article L. 241-10 III bis s'est trouvée remplacée d'office à partir du 1er mai 2008 en application de la loi du 21 janvier 2008 par les articles L. 7231-1…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (V) art. R14-10-49
- Cite Code du travail - art. D1271-32 (VD) art. D1271-32
- Concorde Code du travail - art. L129-1 (AbD) art. L129-1
- Cite Code du travail - art. L5134-4 (VD) art. L5134-4
- Cite Code du travail - art. L5323-3 (Ab) art. L5323-3
- Cite Code du travail - art. L7231-1 (V) art. L7231-1
- Concorde Code du travail - art. L7232-1-2 (M) art. L7232-1-2
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 (V) art. L7232-1-2
- Cite Code du travail - art. L7232-5 (VD) art. L7232-5
- Cite Code du travail - art. L7232-6 (VD) art. L7232-6
- Cite Code du travail - art. L7232-7 (VD) art. L7232-7
- Cite Code du travail - art. R7232-4 (V) art. R7232-4
- Concordance Code du travail L129-1 alinéa 3 phrases 2 à 5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (V) art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (V) art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-3 (V) art. L313-1-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) art. 15
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-1
- Cite Code du travail art. L7231-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.