Article L313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 30 décembre 2015 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…
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I. ― Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil sont autorisés par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3.
Lorsque les projets font appel partiellement ou intégralement à des financements publics, ces autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil ou s'agissant des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé. Les financements publics mentionnés au présent alinéa s'entendent de ceux qu'apportent directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement.
Si des établissements ou services créés sans recours à des financements publics présentent des projets de transformation ou d'extension faisant appel à de tels financements, la procédure prévue à l'alinéa précédent s'applique.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du seuil mentionné au deuxième alinéa, qui l'est par décret.
Le décret en Conseil d'Etat susvisé définit notamment les règles de publicité, les modalités de l'appel à projet et le contenu de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable et la qualité de l'accueil et de l'accompagnement.
II. ― Les opérations de regroupement d'établissements et services préexistants sont exonérées de la procédure visée au I, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités supérieures aux seuils prévus au I et si elles ne modifient pas les missions des établissements et services concernés au sens du III.
Un décret définit les modalités de réception et d'examen desdits projets par les autorités chargées de la délivrance de ces autorisations.
III. ― Les transformations sans modification de la catégorie de prise en charge au sens du I de l'article L. 312-1 sont exonérées de la procédure d'appel à projet.
Versions de l'article (9)
- Version du 10 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 27 juillet 2019 au 10 avril 2024
- Version du 30 décembre 2015 au 27 juillet 2019
- Version du 1er novembre 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 12 août 2011 au 1er novembre 2015
- Version du 1er juillet 2010 au 12 août 2011
- Version du 1er juillet 2010 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 1er juillet 2010
- Version du 2 décembre 2005 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Cite Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Décret n°2015-1293 du 16 octobre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Arrêté du 3 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-84 (V) art. R412-84
- Cite Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 13 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D313-2 (V) art. D313-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D313-2-1 A (V) art. D313-2-1 A
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1 (V) art. D316-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (VD) art. D316-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V) art. D316-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-5 (V) art. D316-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D347-3 (V) art. D347-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (VD) art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V) art. L313-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V) art. L313-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (V) art. L313-22
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 art. L313-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V) art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (V) art. L313-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-15 (VD) art. L314-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (VD) art. L315-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (V) art. L347-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L581-7 (VD) art. L581-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (V) art. R313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-1 (V) art. R313-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-1 (V) art. R313-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.