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Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Nature
Decret
Date du texte
4 décembre 2024
Publication au JO
5 décembre 2024
NOR
SAEA2428334D
Numéro
2024-1137
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1-1 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 octobre 2024,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-2-1 A

Article 2

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.